Pourquoi des quotas ?
Face à la pression touristique et à la difficulté pour les habitants de se loger à l’année, plusieurs communes du Var ont activé en 2024-2026 le régime d’autorisation préalable prévu par l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme. Le principe : limiter le nombre de meublés touristiques sur la commune, en plafonnant les autorisations délivrées.
Trois mécanismes coexistent :
- Déclaration simple (par défaut, partout) — formulaire CERFA n° 14004
- Numéro d’enregistrement (zones tendues) — obligatoire avant la mise en location
- Autorisation préalable (zones très tendues) — soumise à quota communal
État au 1er avril 2026 — communes où nous intervenons
| Commune | Régime | Quota | Délai d’instruction |
|---|---|---|---|
| Saint-Tropez | Autorisation + quota | 800 logements (atteint) | 3 mois — liste d’attente |
| Ramatuelle | Autorisation + quota | 250 logements | 2 mois |
| Grimaud | Numéro d’enregistrement | — | 15 jours |
| Sainte-Maxime | Numéro d’enregistrement | — | 15 jours |
| Lorgues | Déclaration simple | — | immédiat |
| Roquebrune-sur-Argens | Déclaration simple | — | immédiat |
Les résidences principales (occupées au moins 8 mois/an) restent partout louables jusqu’à 120 nuits/an sans quota — c’est le régime “résidence principale” classique.
Anticiper
Si vous achetez ou héritez d’un bien dans une commune sous quota, vérifier l’éligibilité avant l’acquisition est devenu un réflexe. Le délai d’instruction peut décaler l’ouverture commerciale de plusieurs mois, et un refus signifie que le bien ne peut pas être loué en saisonnier.
Nous accompagnons les propriétaires dans la constitution du dossier d’autorisation et le suivi de l’instruction.
Cette information, valable au 1er avril 2026, peut évoluer rapidement. Confirmer auprès du service urbanisme de la mairie concernée avant toute décision.