Avant de louer un bien en meublé de tourisme, vous devez le déclarer auprès de votre mairie. La forme que prend cette déclaration, elle, dépend entièrement de la commune : une simple formalité ici, une autorisation soumise à quota ailleurs.
Trois régimes selon votre commune
Face à la pression touristique et à la difficulté pour les habitants de se loger à l’année, plusieurs communes du Var ont activé en 2024-2026 le régime d’autorisation préalable prévu par l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme. Le principe : limiter le nombre de meublés touristiques sur la commune, en plafonnant les autorisations délivrées.
Trois mécanismes coexistent :
- Déclaration simple (par défaut, partout) — formulaire CERFA n° 14004
- Numéro d’enregistrement (zones tendues) — obligatoire avant la mise en location
- Autorisation préalable (zones très tendues) — soumise à quota communal
Les résidences principales (occupées au moins 8 mois par an) restent partout louables jusqu’à 120 nuits par an sans quota : c’est le régime « résidence principale » classique.
Où en est votre commune ?
État au 1er avril 2026 sur quelques communes représentatives du département :
| Commune | Régime | Quota | Délai d’instruction |
|---|---|---|---|
| Saint-Tropez | Autorisation + quota | 800 logements (atteint) | 3 mois — liste d’attente |
| Ramatuelle | Autorisation + quota | 250 logements | 2 mois |
| Grimaud | Numéro d’enregistrement | — | 15 jours |
| Sainte-Maxime | Numéro d’enregistrement | — | 15 jours |
| Lorgues | Déclaration simple | — | immédiat |
| Roquebrune-sur-Argens | Déclaration simple | — | immédiat |
Ce tableau donne un ordre de grandeur, pas une réponse : les règles changent commune par commune et se durcissent vite. Le service urbanisme de votre mairie reste la seule source qui fasse foi pour votre bien.
Anticiper avant d’acheter
Si vous achetez ou héritez d’un bien dans une commune sous quota, vérifier l’éligibilité avant l’acquisition est devenu un réflexe. Le délai d’instruction peut décaler l’ouverture commerciale de plusieurs mois, et un refus signifie que le bien ne peut pas être loué en saisonnier.
En tant que propriétaire, la démarche vous revient et se fait auprès de votre mairie. Si vous avez une question sur l’usage de votre bien ou sur les pièces à réunir, nos équipes peuvent vous aider à y voir clair, et vous orienter vers un professionnel habilité en cas de procédure complexe.
Et côté impôts ?
Déclarer son meublé en mairie ne dit rien de la déclaration fiscale, qui est une démarche distincte auprès d’une autre administration. Nous en posons les repères dans un article dédié : ce que vous devez déclarer aux impôts.
Cette information, valable au 1er avril 2026, peut évoluer rapidement. Confirmer auprès du service urbanisme de la mairie concernée avant toute décision.
