Le cadre légal en deux phrases
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre les professions immobilières : transactions, gestion locative, syndic. Elle impose la détention d’une carte professionnelle (carte G pour la gestion) et une garantie financière. Toute activité de gestion locative pour le compte d’un tiers entre dans son périmètre.
Pourquoi cette distinction est-elle critique ?
Parce qu’elle définit deux métiers différents :
- Mandataire immobilier (carte G) : encaisse les loyers pour le compte du propriétaire, signe les baux, gère les contentieux. Activité strictement encadrée, garantie financière obligatoire (~110 000 € minimum).
- Prestataire de services opérationnel : exécute des prestations matérielles (accueil voyageurs, ménage, intendance, communication, gardiennage). Le propriétaire reste seul titulaire du contrat avec les voyageurs.
Le positionnement de Serenity Excellence
Notre activité principale est la prestation de services opérationnels. Concrètement :
- L’accueil voyageurs, la remise des clés, la gestion du linge et l’intendance sont des services matériels que nous facturons au propriétaire
- Le contrat de location reste signé entre le propriétaire (ou la plateforme : Airbnb, Booking, Vrbo) et le voyageur
- Les flux financiers de location ne transitent pas par nos comptes — ils restent sur la plateforme du propriétaire
Pour les actes relevant strictement de la carte G (rares dans nos missions), Déborah Courtain est inscrite comme mandataire immobilier sous le numéro ADC 44012025000 002 935, avec carte professionnelle CPI n° 4401 2016 000 010 388.
Pour aller plus loin
Article publié dans le cadre de notre veille juridique mensuelle. Les informations fournies sont indicatives et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
